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l'expérimentation des maisons de naissance
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MAISON DE NAISSANCE A RENNES
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Auteur Message
Tiphaine



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MessagePosté le: Ven 29 Oct 2010, 13 : 24    Sujet du message: Répondre en citant

Ben merci madame Antier... Confused

On devrait monter à la capitale...
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Marie



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MessagePosté le: Ven 29 Oct 2010, 13 : 34    Sujet du message: Répondre en citant

Qd tu veux!

Tu veux bondir une fois de plus : Le député UMP Guy Lefrand, porteur de l’amendement, n’a pas caché son hostilité à ces structures remarquant : « ces maternités bobo, paraissent un ovni juridique et une aberration médicale. Elles sont d’une grande inutilité financière. Sur le plan scientifique, le rapport bénéfices-risques semble particulièrement défavorable ».
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stainda



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MessagePosté le: Ven 29 Oct 2010, 13 : 45    Sujet du message: Répondre en citant

...
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Dernière édition par stainda le Jeu 04 Nov 2010, 09 : 50; édité 1 fois
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Marie



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MessagePosté le: Ven 29 Oct 2010, 17 : 02    Sujet du message: Répondre en citant

Dernière nouvelle non lue : http://actu.orange.fr/politique/maisons-de-naissance-bachelot-sauvegarde-le-projet-en-l-encadrant_68851.html
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loulette



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MessagePosté le: Ven 29 Oct 2010, 20 : 20    Sujet du message: Répondre en citant

recu ce jour :

Citation:
Madame, Le problème avec le gouvernement actuel, c'est qu'au niveau de la santé, commedans d'autres domaines, il cherche à réduire le service de santé public à la portion congrue. C'est vrai avec l'obligation pour les hôpitaux de revenir à l'équilibre avec des milliers de suppression de postes, comme si un hôpital devait être rentable financièrement. Et tant pis, au contraire, si cela signifie la fermeture de services voire d'établissements de santé. La création de maisons de naissance s'inscrit donc dans ce contexte alors que des maternités de niveau 1 sont fermées sous prétexte de manques de garanties pour la sécurité de la femme enceinte et de l'enfant à naître. Il y a contradiction ! Autant je suis d'accord pour penser qu'il y a parfois trop de médicalisation de l'accouchement en France et surtout visiblement trop de césariennes, autant il faut maintenir des garanties de sécurité, celles-là même qui ont permis une chute impressionnante de la mortalité des femmes et des enfants lors des accouchements. Les Maisons de naissance pourraient donc avoir un intérêt si cette plus grande prise en charge par les sages femmes s'effectuait dans le cadre de structures liées aux hôpitaux, afin de garantir la sécurité au cas où. Or, connaissant lapolitique actuelle de ce gouvernement, la traduction sera plutôt "désengagementfinancier" et du coup "responsabilités accrues des sages femmes". Et malheureusement, nous n'avons aucun moyen de garantir que les grandes phrases sur les garanties de sécurité se traduiront en acte ensuite. L'expérience de ces dernières années nous porte hélas plus à n'accorder aucune confiance aux prétendus engagements qui ne valent que le jour où ils sont annoncés et sont aussi vite oubliés. C'est pourquoi, dans ce contexte là, je ne voterai pas l'article 40. J'espère que ma réponse vous aura montré qu'il ne s'agit pas d'une opposition idéologique mais bien d'une position pragmatique dans un contexte politique et économique donné. Cordialement, Martine Billard

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Gwenn



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MessagePosté le: Sam 30 Oct 2010, 08 : 38    Sujet du message: Répondre en citant

AFP - 29/10/2010 à 18:22

Maisons de naissance: Bachelot sauvegarde le projet en l'encadrant

Des "maisons de naissance", qui permettront à des femmes présentant des grossesses sans risque d'accoucher dans un environnement moins médicalisé, seront bel et bien expérimentées à partir du 1er septembre 2011.

"Nous savons qu'un certain nombre de femmes souhaitent accoucher de manière plus +naturelle+, avec tous les guillemets du monde", a expliqué aux députés la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, vendredi lors de l'examen du projet de financement de la Sécu 2011.

"La démarche que je vous propose est la meilleure façon de lutter contre les dérives sectaires", a-t-elle précisé en réponse à une question. "Je veux encadrer ces pratiques (ndlr: de naissance "naturelle"). Sinon, nous laissons les sectes avoir les mains libres et avoir des structures qui, au motif de répondre au désir de certaines femmes, les mettent sous influence".

"Les méthodes d'accouchement sont identiques, simplement c'est un accueil différent", a-t-elle précisé.

"Des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse", selon le projet de loi. "Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé" classiques et elles auront "des règles de fonctionnement et financement spécifiques".

Mme Bachelot a été soutenue par Bérengère Poletti (UMP et sage-femme de profession), selon qui "un environnement hypermédicalisé entraîne une situation de stress pour certaines femmes".

Les députés avaient dans un premier temps, sur proposition des élus PCF, supprimé l'expérimentation en commission. Ils estimaient que "le statut, l'organisation, le financement et les conditions d'implantation des maisons de naissance" étaient "flous".

Pour les rassurer, Mme Bachelot a précisé que les maisons de naissance seraient "attenantes" à une maternité.

Au fil du débat, la députée ex-PCF Jacqueline Fraysse, qui était contre au départ, s'est finalement abstenue.

"La majorité de notre groupe votera et certains s'abstiendront", a déclaré Marisol Touraine (PS).

"On supprime dans la Somme toutes les maternités les unes après les autres (...). Et vous voulez nous dire que nous allons créer des maisons de naissance (...). Qui fait ce lobbying?", s'est insurgé le PCF Maxime Gremetz.

Source :
http://actu.orange.fr/politique/maisons-de-naissance-bachelot-sauvegarde-le-projet-en-l-encadrant_68851.html
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Marie



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MessagePosté le: Mar 02 Nov 2010, 22 : 26    Sujet du message: Répondre en citant

J'ai reçu aussi aujourd'hui ce courrier via le collectif mdn et je ne comprends pas cette réponse étant donné que l'article a été voté dernièrement...
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Marie



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MessagePosté le: Mer 03 Nov 2010, 14 : 23    Sujet du message: Répondre en citant

J'ai pê compris Rolling Eyes : cet article doit aussi être voté en séance plénière par les sénateurs...
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stainda



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MessagePosté le: Mer 03 Nov 2010, 14 : 54    Sujet du message: Répondre en citant

je viens de recevoir ca :

Article 40 (précédemment réservé)

M. le président. La parole est à M. Guy Lefrand, inscrit sur l’article 40.

M. Guy Lefrand. L’article 40 du PLFSS a pour objet de mettre en place l’expérimentation des
maisons de naissance.

Comme d’autres collègues, j’ai déposé en commission des affaires sociales un amendement de
suppression de cet article, qui a été adopté grâce au vote de commissaires appartenant à tous les
groupes politiques de notre assemblée.

Mme Marisol Touraine. Non, pas nous !

M. Guy Lefrand. Dans une période de rationalisation des soins, alors que nous avons assumé la
fermeture de nombreuses petites maternités au nom de la sécurité, l’ouverture de ces maisons, dont
on ne connaît ni le statut exact ni les modes de financement, nous interpelle.

Madame la ministre, je ne doute pas que vous aurez à cœur de nous éclairer sur ces deux points.
Concernant le financement, j’ai lu dans le PLFSS que la dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation sera sollicitée : cela signifie-t-il que l’on retirera de
l’argent à l’hôpital pour le transférer vers ces structures ?

Notre interrogation majeure concerne la sécurité. Les pouvoirs publics ont mis en place des plans de
périnatalité successifs afin d’accroître la sécurité des femmes qui accouchent. Selon un rapport de
l’INSEE, publié il y a deux jours, « la mortalité infantile a été divisée par trois en trente ans. Au
cours des années 80, ces progrès résultaient surtout de la diminution des décès survenant au cours
de la première semaine de vie. » Ils sont notamment liés aux conséquences de l’accouchement.
L’INSSE constate que, en 2009, la mortalité infantile augmente à nouveau pour atteindre 3,7
décès pour 1 000 naissances vivantes. Elle ajoute que pendant ce temps, cette mortalité « continue
de se réduire dans d'autres pays européens. Dans le classement des plus faibles taux de mortalité
infantile, la France occupait le cinquième rang en 1999, juste derrière les pays nordiques ; elle se
situe, en 2008, à la quatorzième place, derrière la Grèce et l'Espagne ».

Madame la ministre, vous connaissez ces données mieux que moi. Jusqu’à preuve du contraire,
nous estimons qu’il y a une contradiction entre la volonté de sécurité et la promotion des maisons
de naissances qui sont créées en dehors de l’hôpital ou de toute structure permettant une prise en
charge en cas d’urgence réelle. On sait que les risques existent toujours. Pour ma part, j’ai été
interne pendant deux ans en néo-natologie ; j’ai été témoin de nombreux problèmes. On rencontre
des rétentions de tête dernière, des circulaires du cordon, des hémorragies de la délivrance ; autant
de cas qui nécessitent des interventions en urgence.

J’ai bien conscience que les compétences des sages-femmes sont très grandes – Mme Bérangère
Poletti nous a parfaitement expliqué ce qu’il en est. Il n’en reste pas moins que la sécurité nous
semble aujourd’hui faire défaut pour ce qui concerne les maisons de naissance. Sauf à ce que ces
structures soient intégrées à l’hôpital – pourquoi pas ? –, je vois difficilement aujourd’hui comment
nous pourrions accepter de valider leur création.

Nous avons été inondés de mails envoyés par des lobbies dont on ne connaît pas vraiment l’origine.
Madame la ministre, je vous lis un extrait de l’un d’entre eux : « A Pontoise, la maison de naissance
se trouve dans le même bâtiment que la maternité, et comme tout est envisagé, la femme enceinte
peut, à tout moment, se retrouver prise en charge par le plateau technique des urgences. Il n’y a
qu’un ascenseur à prendre pour se retrouver dans une salle d’opération. C’est beaucoup plus
sécurisant qu’un accouchement à domicile. » Voilà ce que demande les lobbies des maisons de
naissance.

Mme la ministre, j’espère que nous pourrons nous entendre sur des dispositions qui permettront à
quelques centaines de femmes d’expérimenter l’accouchement en maison de naissance à l’intérieur

de l’hôpital.

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine. En commission, le groupe SRC n’a pas voté la suppression de l’article 40.

Nous avons indiqué que nous n’étions pas opposés au principe posé par cet article. En revanche, en
l’état du texte, il nous a semblé que les garanties nécessaires n’étaient pas apportées aux femmes
enceintes et aux nourrissons, notamment en termes de sécurité. En conséquence, nous avons estimé
ne pas être en mesure de voter le dispositif qui nous était présenté.

Mais nous ne voulons en aucun cas que notre position soit comprise comme un refus de principe de
ce dispositif. Il y a en effet aujourd’hui un nombre croissant de femmes qui ont le sentiment que
l’accouchement est excessivement médicalisé.

M. Guy Malherbe. 1 % des femmes !

Mme Marisol Touraine. Ce « sentiment » – j’emploie le terme à dessein – n’est pas toujours fondé.
On sait bien que l’accouchement n’est pas toujours simple, même s’il s’agit de l’acte le plus naturel
qui soit. La diminution du taux de mortalité à la naissance des nourrissons et des mères a constitué
un des grands progrès des dernières décennies. La sécurité doit donc aujourd’hui demeurer une
exigence.

Nous sommes ainsi confrontés à deux préoccupations qui semblent contradictoires. D’un côté,
certaines femmes souhaitent accoucher dans un environnement qui leur semble plus bienveillant,
plus accueillant peut-être qu’une salle d’hôpital remplie d’appareils divers. Elles veulent éviter la
froideur inévitablement liée aux plateaux techniques performants. De l’autre, il y a la nécessité de
tout faire pour que ces femmes ne perdent pas la vie en accouchant.

Certains des amendements présentés nous paraissent difficiles à appliquer. Je pense, par exemple, à
celui qui réserve les maisons de naissance aux grossesses qui sont « sans situation à risque ». Le
déroulement sans aucun problème d’une grossesse n’exclut en rien un accident au moment de
l’accouchement.

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Guy Lefrand. C’est vrai !

Mme Marisol Touraine. L’hémorragie de la délivrance, qui a été citée, est un événement gravissime
qui peut provoquer la mort de la mère dans des délais extrêmement rapides ; elle demande une
intervention médicale en urgence.

En revanche, si ces maisons de naissance sont adossées à des établissements présentant toutes les
garanties de sécurité et possédant tous les moyens d’intervention chirurgicale rapide, nous ne nous
opposerons pas à une expérimentation.

Néanmoins, nous nous posons certaines questions. Tout d’abord, pourquoi avoir attendu si
longtemps pour proposer une telle expérimentation, dont je rappelle qu’elle était inscrite dans le
plan périnatalité de 2005 ? Ensuite, il peut paraître contradictoire de vouloir expérimenter des
maisons de naissance sans s’assurer que toutes les conditions de sécurité sont réunies au moment où
l’on impose la fermeture des hôpitaux de proximité précisément pour des raisons de sécurité. Enfin,
nous souhaitons que cette expérimentation ne soit pas présentée comme une source d’économies.
En effet, nous ne pourrions pas souscrire à l’idée selon laquelle la sécurité sociale gagnerait au
développement de ces maisons de naissance parce que celles-ci seraient des hôpitaux en moins bien
et en moins cher.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Madame la ministre, nous nous sommes prononcés contre cette
disposition, pour des raisons liées à la sécurité de la mère et de l’enfant – que je ne peux développer
car le temps m’est compté –, mais aussi pour d’autres motifs.

Tout d’abord, je veux dire à mon tour que je comprends et partage la volonté des mamans, ainsi que

des papas d’ailleurs, que l’accouchement se déroule dans les conditions les plus naturelles possible,
c’est-à-dire dans un environnement peu médicalisé, mais pas démédicalisé car, dans ce cas, la
sécurité ne pourrait pas être assurée. L’accouchement doit en effet être rigoureusement surveillé ; il
implique de pouvoir réagir immédiatement avec des moyens médicaux, voire chirurgicaux. Il faut
avoir ces éléments bien présents à l’esprit et ne pas raconter d’histoires à ce sujet.

Ensuite, votre proposition, madame la ministre, concerne uniquement des établissements privés. Or
ces lieux de naissance où seraient réalisés des accouchements dans un environnement le moins
médicalisé possible – dès lors que la grossesse se passe bien – peuvent exister aussi bien dans le
privé que dans le public. Je ne vois pas pourquoi les femmes qui choisissent d’accoucher dans le
public seraient privées de la possibilité d’être accueillies dans ce type de structures. Outre la
sécurité, j’y insiste, c’est un point qui pose problème.

J’ajoute que votre proposition me semble en contradiction avec le fait que des maternités ont été
fermées parce que les accouchements n’y étaient pas suffisamment nombreux ou sécurisés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Il n’y a pas de contradiction !

Mme Jacqueline Fraysse. Par ailleurs, je m’étonne, moi aussi, du lobbying auquel nous sommes
soumis. Aussi, je veux dire publiquement que nous n’avons jamais légiféré sous la pression de
quelque lobby que ce soit…

M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
Très bien !

Mme Jacqueline Fraysse. …et j’espère que nous ne le ferons pas davantage aujourd’hui, en
particulier dans un domaine où, je le répète, la santé, voire la vie, est en jeu.

Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que les progrès de la surveillance, des techniques et de la
connaissance ont permis d’éviter que de nombreuses mamans ne meurent en accouchant chez elles
dans des conditions dramatiques.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, la disposition
proposée par le Gouvernement me pose problème, et je souscris aux réflexions de notre excellent
collègue Guy Lefrand sur le sujet.

Il faut être clair. Si l’on intègre ces maisons de naissance dans un hôpital, je n’en vois pas l’intérêt,
car elles ne permettront pas de réaliser les économies mentionnées dans l’exposé des motifs de
l’article 40. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot. Eh voilà, les économies !

Mme Marie-Christine Dalloz. Au-delà de ces considérations liées à la sécurité et à la recherche
d’économies, je m’interroge sur l’avenir de certains hôpitaux si l’expérimentation est étendue. Je
pense notamment à l’hôpital Saint-Claude, qui se situe dans ma circonscription et qui doit son
maintien à l’excellente activité de la maternité. Si, demain, on y adosse une maison de naissance,
qu’adviendra-t-il de cette structure hospitalière, où beaucoup moins d’actes seront effectués ? On
risque ainsi de mettre en péril le maintien d’un hôpital nécessaire au bassin de vie dans lequel il est
implanté. Je m’interroge donc sérieusement sur le devenir de cette expérimentation.

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires
sociales pour le secteur médico-social.

Mme Bérengère Poletti, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-
social. Mes chers collègues, il faut que vous soyez bien conscients de l’hypermédicalisation de la
naissance et de la manière dont on traite les femmes qui accouchent ; elles n’ont pas toujours voix
au chapitre. En effet, lorsqu’elles arrivent à la maternité, on les allonge, on leur place le monitoring,
on leur pose une péridurale – parfois en leur demandant à peine leur avis –, une perfusion, une

seringue électrique compte-gouttes et un brassard de tension automatique.

M. Guy Lefrand. C’est atroce, l’hôpital !

Mme Bérengère Poletti, rapporteure. Je ne dis pas que c’est atroce, mais certaines femmes
souhaiteraient que leur accouchement se passe différemment, et il faut respecter leur souhait, même
si on ne le partage pas. Pour ma part, l’environnement médical me sécurise, mais un environnement
hypermédicalisé peut générer un stress chez certaines femmes et entraîner parfois des dystocies,
c’est-à-dire des difficultés dans l’accouchement, des pathologies, voire un nombre excessif de
césariennes. Il faut savoir entendre l’expression de ces femmes, qui souhaitent qu’on leur permette
de choisir un environnement moins stressant, plus physiologique.

Bien entendu, il faut veiller à ce que les équipements nécessaires en cas d’urgence se trouvent à
proximité ; nous ne sommes pas idiots ou naïfs. Faut-il que ces maisons soient dans l’hôpital ou
près de celui-ci ? Je l’ignore, mais, dans de nombreux hôpitaux, les services sont dispersés dans
différents pavillons. J’ai travaillé dans un établissement, par exemple, où l’anesthésiste devait
traverser tout l’hôpital pour se rendre dans le service.

Par ailleurs, les sages-femmes sont formées. Elles ont des compétences reconnues et apprennent
d’ailleurs certains gestes au médecin obstétricien. Elles savent pratiquer une délivrance artificielle,
s’occuper d’un nouveau-né. Au reste, pour tout dire, durant les gardes, la nuit ou le week-end, il est
assez rare que les médecins soient présents en permanence. N’oublions pas que les sages-femmes
exercent une profession médicale. Leur responsabilité est, certes, limitée à leur domaine d’activité,
mais elles ont été formées pour réagir à l’urgence.

En conclusion, il serait dommage de renoncer à cette expérimentation et de ne pas offrir à des
femmes ce qu’elles iront chercher ailleurs. Lorsque j’exerçais en libéral, certaines femmes m’ont
demandé d’accoucher à domicile. J’ai refusé, car j’estime que c’est dangereux. Mais si, grâce à
cette expérimentation, on répond à leur demande dans des conditions de sécurité satisfaisantes, nous
aurons, me semble-t-il, progressé.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Certes, je n’ai aucune compétence médicale, mais je m’interroge. Il est vrai
que les méthodes et les modalités d’accouchement ont évolué au fil du temps et les maisons de
naissance sont peut-être une nouveauté à cet égard. Toutefois, on est en droit de se poser trois
questions.

Premièrement, s’il s’agit d’une nouvelle méthode d’accouchement, pourquoi ne pourrait-elle pas
être pratiquée dans les maternités existantes ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. On accouchera toujours de la même
façon !

M. Daniel Garrigue. Pour quelle raison faudrait-il créer une nouvelle structure alors que, dans le
passé, différentes méthodes ont pu être développées dans le même cadre ?

Deuxièmement, si l’on décide de développer les maisons de naissance, toutes les femmes qui le
souhaitent pourront-elles y accéder ? Il en va de l’égalité devant les soins.

Troisièmement, comme l’a indiqué l’une de nos collègues, cette expérimentation ne risque-t-elle
pas de remettre en cause les efforts réalisés dans certaines villes pour regrouper les activités liées à
la maternité ? Je pense en particulier aux pôles mère-enfant, qui permettent le maintien des
établissements en assurant un certain seuil d’activité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau. Il s’agit d’un dossier important qui mérite que l’on y consacre plus
de temps que celui qui nous est imparti dans le cadre de la discussion de cet article 40.

Il existe déjà, dans certains hôpitaux – à Nantes, notamment –, des maisons de la naissance où les

femmes, accompagnées par des sages-femmes et des médecins, choisissent la façon dont elles
veulent accoucher. Ce type de structures pourrait être généralisé. En tout cas, il me semble
nécessaire de prendre le temps d’étudier ce qui se fait dans les maternités, ainsi que les
expérimentations reconnues.

Par ailleurs – et c’est une question qui n’a pas été évoquée –, qui financera les bâtiments qui
accueilleront ces maisons de la naissance ? Si c’est l’hôpital, cela pose problème. Si ce sont les
sages-femmes, cela me paraît matériellement difficile. Enfin, si ce sont les collectivités, elles sont
actuellement tellement étranglées par l’État qu’il ne me paraît pas envisageable de les mettre à
contribution.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Le débat au sujet des maisons de naissance a été très animé. Personnellement,
je préfère que chaque maison de naissance soit adossée à un établissement de santé, c’est-à-dire à
proximité immédiate, voire à l’intérieur de l’établissement de santé. Le fait que les choses aient
parfois été présentées de manière un peu caricaturale a plutôt nui à cette idée.

L’accouchement n’étant pas une maladie, nous devons avoir pour objectif de faire en sorte que les
femmes puissent accoucher comme elles le souhaitent, sans pour autant que la sécurité soit
compromise. L’amendement n° 713 rectifié du Gouvernement, que nous allons examiner dans
quelques instants, me paraît tout à fait répondre à cette exigence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Je vais m’exprimer maintenant sur l’article 40, ce qui me permettra d’intervenir
moins longuement sur l’amendement de suppression que j’ai déposé.

L’idée de la maison de naissance est intéressante. Durant des siècles, les femmes ont accouché à
domicile, et je pense qu’au sein de notre hémicycle, nombre d’entre nous sont nés de cette façon. Le
souhait d’un environnement sympathique est bien compréhensible, et je crois qu’il faut laisser aux
femmes le choix du lieu où elles souhaitent accoucher. Comme Mme Poletti l’a souligné tout à
l’heure, la plupart des accouchements sont effectués par les sages-femmes, qui ne font appel à
l’obstétricien qu’après un certain temps ou lorsque surviennent des difficultés.

Le problème qui se pose à nous aujourd’hui est celui de la sécurité lors de l’accouchement, pour la
femme comme pour l’enfant. C’est ce qui a poussé le ministère à poser certains critères, à savoir la
présence d’un anesthésiste, d’un chirurgien, d’un pédiatre, voire d’un service de réanimation pour la
mère et l’enfant, et à fermer de très nombreuses petites maternités ne répondant pas à ces critères.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Pas si nombreuses, tout de même !

M. Jean-Luc Préel. Comme vous voudrez, madame la ministre : le Gouvernement a donc fermé des
maternités dites « de proximité »…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Voilà, c’est mieux !

M. Jean-Luc Préel. …mais le problème reste le même : la sécurité.

Créer des maisons de naissance, pourquoi pas ? Notre rapporteur a déposé un amendement visant
les grossesses ne présentant pas de risques. Mais le problème n’est pas la grossesse, c’est
l’accouchement ! Or, il est toujours difficile de prévoir si un accouchement sera difficile ou non, les
problèmes éventuels – mauvaise position du cordon ombilical, hémorragie de la délivrance – ne se
révélant souvent qu’au dernier moment.

La solution proposée par le Gouvernement consiste à adosser chaque maison de naissance à un
hôpital – certains vont d’ailleurs plus loin en demandant que la maison de naissance soit située à
l’intérieur même de l’hôpital. Pour moi, il convient de placer la maison de naissance au sein d’un
service d’obstétrique, auquel cas il ne reste plus qu’à aménager les services d’obstétrique afin de
permettre que les accouchements, qui seront effectués par les sages-femmes, s’y déroulent dans de

bonnes conditions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Monsieur le président, mesdames et
messieurs les députés, je veux tout d’abord vous remercier pour la qualité du débat que nous venons
d’avoir. J’ai le sentiment que chacune et chacun d’entre vous n’a été habité que par un seul souci,
celui de la santé des femmes et des enfants.

Je le dis clairement, l’expérimentation de la maison de naissance n’est pas une alternative à
l’hôpital, elle n’a pas pour but de créer des maternités de moindre qualité, ni de s’engager dans une
démarche inspirée par la volonté de faire des économies. La création des maisons de naissance
n’entre absolument pas en contradiction avec la politique de sécurité que je mène au sujet des
maternités, des plateaux techniques et des personnels, qui doivent accueillir les femmes de la
meilleure façon. C’est grâce à cette politique de sécurité que nous avons considérablement réduit la
mortalité infantile dans tous les pays occidentaux.

Quel est notre objectif ? Nous savons qu’un certain nombre de femmes souhaitent accoucher de
manière plus « naturelle » – j’assortis ce terme de tous les guillemets du monde, car je pense que
l’on peut accoucher de manière très naturelle sur un plateau technique. Nous constatons qu’au motif
de cette démarche « naturaliste », ont fleuri un certain nombre de structures qui ne sont pas toutes
de qualité.

Mme Bérengère Poletti, rapporteure. Exact !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Parfois, la présence de prétendus
« professionnels de santé » qui, en réalité, ne possédaient pas toutes les qualifications requises, a
posé des problèmes. Je pense que mon rôle de ministre de la santé, et notre rôle de législateur, est de
fournir une offre de soins permettant de répondre en toute sécurité aux besoins exprimés, plutôt que
de voir se développer des structures alternatives de moindre qualité qui mettraient la vie des
femmes et des enfants en danger.

Quelles mesures pouvons-nous prendre en matière de sécurité ? Je veux que les maisons de
naissance fonctionnent dans un cadre hospitalier. Je vais aller beaucoup plus loin que certains : pour
moi, il ne suffit pas qu’elles soient situées à l’intérieur d’un hôpital, il faut qu’elles soient attenantes
à une maternité – je proposerai un amendement en ce sens. De cette façon, en cas de problèmes lors
de l’accouchement, il n’y aura pas de difficultés de transport. Nombre de nos hôpitaux, notamment
certains établissements parisiens datant des xviiie et xixe siècles, sont en effet bâtis sur plusieurs
dizaines d’hectares selon une structure pavillonnaire, ce qui nécessite de pousser des brancards dans
les couloirs sur des kilomètres pour passer d’une unité à une autre.

M. Denis Jacquat, rapporteur et Mme Bérengère Poletti, rapporteure. C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Je déposerai donc un amendement visant à
ce que les maisons de naissance soient attenantes au plateau technique de la maternité.

Mme Bérengère Poletti, rapporteure. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. J’ai bien entendu également certains
d’entre vous – M. Garrigue, Mme Dalloz – s’inquiéter du fait que l’on puisse assister à un
phénomène d’« exvasation » des actes : les accouchements ne seraient plus comptabilisés comme
des actes réalisés au sein de l’hôpital, ce qui pourrait conduire à remettre en cause certaines
maternités. Non ! Les accouchements effectués dans le cadre d’une structure hospitalière seront
évidemment comptabilisés au titre de l’activité de la maternité de cette structure. Afin d’écarter tout
risque, je déposerai un amendement en ce sens.

Bien entendu, la mise en place de maisons de naissance est une démarche expérimentale nécessitant
de procéder à des surveillances, des évaluations et des comptes rendus. Nombre d’entre nous sont
des mères – ou des pères, qui sont également concernés – et ce n’est donc pas seulement en tant que

responsables politiques que nous nous sentons interpellés : il est normal que nous nous posions des
questions, auxquelles l’expérimentation doit répondre. Pourquoi avons-nous attendu alors que,
comme l’a souligné Mme Touraine, les maisons de naissance figuraient déjà dans le plan de 2005 ?
Justement parce que nous avons d’abord consulté un certain nombre de structures et de spécialistes,
en particulier du CNM, afin de recueillir leur avis sur cette démarche expérimentale.

Bien entendu, les textes que nous vous proposons ne sont pas « pour solde de tout compte » : ils
appellent à la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures méthodologiques. L’ouverture des
maisons de naissance va donner lieu à un décret en Conseil d’État précisant les modalités de cette
expérimentation et établissant le cahier des charges auquel devront se conformer les sites candidats.
Un projet de texte, en cours d’élaboration, va être transmis au Conseil d’État après avis de la section
sanitaire du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. Des médecins, des sages-femmes,
des spécialistes de la santé natale, périnatale et maternelle vont être consultés…

M. Maxime Gremetz. Il n’y en a pas assez à l’hôpital !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. …afin que ce dossier soit constitué le plus
sérieusement possible.

L’article 40 prévoit les modalités d’agrément des sites expérimentateurs mais aussi, ce qui est
important, la possibilité de retirer les autorisations ou de suspendre l’expérimentation. Bien
entendu, si vous acceptez cette expérimentation, le bilan que j’ai évoqué fera l’objet d’une
transmission au Parlement afin que nous puissions suivre cette affaire en continu.

Je crois que nous avons ouvert une possibilité aux femmes qui le souhaitent et pris toutes les
mesures de sécurité nécessaires. Les arguments et les interrogations que vous avez exprimés les uns
et les autres sont parfaitement recevables, et j’entends y répondre dans un dialogue ouvert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Jacquat, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 155, 335 et 441.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 155.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur. En tant que rapporteur sur l’article 40, j’ai étudié de près cet
article et reçu tous les acteurs concernés. J’ai ainsi pu constater que la décision de créer les maisons
de naissance n’a pas été prise à la va-vite. Elle est conçue comme une alternative et s’adresse
uniquement aux femmes qui souhaiteraient en faire le choix. Comme l’a rappelé Guy Lefrand, les
maisons de naissance existent déjà dans d’autres pays, notamment en Belgique, au Canada et en
Allemagne. Depuis sept ans, les services de l’État étudient ce dossier – notamment sur la base du
plan de périnatalité 2005-2007, qui a également fait partie de mes documents de travail – et des
projets ont été préparés. On ne peut donc pas dire que cette expérimentation se fasse dans
l’improvisation.

Un cahier des charges très précis prévoit les conditions de sécurité, l’insertion des maisons de
naissance dans un réseau de périnatalité, le passage obligatoire d’une convention avec une
maternité, donc un cadre très strict. L’accouchement en maison de naissance est ainsi parfaitement
sécurisé et doit permettre d’éviter qu’il y ait encore, comme c’est le cas actuellement, des
accouchements à domicile souvent synonymes d’insécurité.

Au cours du débat en commission, madame la ministre, les commissaires ont exprimé des
inquiétudes au sujet du lieu géographique et de la sécurité médicale – deux points sur lesquels vous
venez de nous répondre –, ainsi que du financement. Ils ont donc rejeté l’article 40, ce qui justifie
l’existence de l’amendement n° 155, visant à supprimer cet article.

M. le président. Votre amendement n° 335 est-il défendu, monsieur Préel ?

M. Jean-Luc Préel. En effet, et je remercie Mme la ministre pour les précisions qu’elle nous a
apportées, qui me conduisent à retirer mon amendement. J’attire cependant votre attention sur le fait

que dans votre amendement, madame la ministre, vous évoquez la nécessité pour les maisons de
naissance d’être attenantes à un établissement de santé, alors que vous venez d’indiquer que vous
souhaitiez que les maisons de naissance soient attenantes au plateau technique d’une maternité.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Oui !

M. Jean-Luc Préel. Je vous proposerai donc un sous-amendement visant à préciser que les maisons
de naissance doivent être attenantes à un service d’obstétrique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. D’accord !

M. le président. Si je peux me permettre cette suggestion, il serait peut-être plus simple que
Mme la ministre corrige elle-même son amendement. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. En effet, cela me paraît préférable.

(L'amendement n° 335 est retiré.)

M. le président. En attendant que vous fassiez parvenir votre rectification à la présidence, madame
la ministre, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 441.

Mme Jacqueline Fraysse. J’ai bien entendu les arguments avancés par Mme la ministre et je l’en
remercie. Elle a apporté quelques éclaircissements sur des questions que nous sommes sans doute
nombreux à nous poser, notamment celles du lieu et de la sécurité. En revanche, elle n’a pas fourni,
selon moi, de précisions suffisantes au sujet du financement des maisons de naissance : qui va payer
l’installation et le fonctionnement de ces lieux ?

Surtout, je ne comprends pas pourquoi cette expérimentation serait interdite au secteur public :
pourquoi ne la propose-t-on que dans un cadre privé ? C’est une question fondamentale et qui en
suggère d’autres, mais je ne veux pas allonger les débats. Toujours est-il que cette démarche est
assez curieuse ; donnez-nous-en acte !

Par ailleurs, je continue à m’interroger sur certains aspects. J’ai vu dans votre amendement,
madame la ministre, que les personnels d’un type d’établissements pourront travailler dans l’autre.
Cela pose-t-il des problèmes de statut ? Si un établissement privé est adossé à un établissement
public, cela pose-t-il un problème pour les personnels de l’un ou de l’autre ? D’ailleurs, je ne sais
pas s’il est possible d’adosser la maison de naissance privée que vous envisagez à une maternité
publique.

Ce sont autant de questions qui restent posées, et encore je n’insiste pas sur la sécurité, qui demeure
quand même une préoccupation majeure.

Je continue donc à m’interroger sur de nombreux points. Pour ces raisons, nous maintenons notre
demande de suppression de cet article, dans l’attente d’éventuels travaux approfondis.

M. le président. Monsieur Door, l’amendement n° 155 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je crois que Mme la ministre a répondu aux trois points qui
intéressaient les commissaires, donc je retire mon amendement.

(L'amendement n° 155 est retiré.)

(L'amendement n° 441 n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 241.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet amendement va dans le sens de ce que disait Mme la ministre.
Je suis donc prêt à le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Même si M. Door s’apprête à retirer cet

amendement, je voudrais en dire un mot car cela fait partie du débat général sur l’article.

Bien entendu, on peut constater des situations à risque au moment de l’accouchement.

M. Philippe Vitel. Eh oui ! Cela peut arriver jusqu’au dernier moment.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Mais, par un redoublement de sécurité, on
exclut aussi de la démarche les grossesses de type pathologique, dans lesquelles on peut détecter un
certain nombre de difficultés en raison soit de l’état de la patiente, soit de ses accouchements
antérieurs. Cela n’exclut pas, évidemment, la démarche de sécurité qui est appliquée au moment de
l’accouchement. Il ne faut donc pas considérer, là non plus, que l’on est quitte une fois qu’ont été
exclus les accouchements qui s’annoncent pathologiques ou difficiles.

(L'amendement n° 241 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 713 rectifié et 242, pouvant être soumis à
une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 713 rectifié.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Comme je viens de le dire, je vais rectifier
cet amendement pour aller dans le sens de Jean-Luc Préel.

Je vous propose donc le texte suivant :

« Le décret en Conseil d’État visé au dernier alinéa du présent article précise, notamment, que la
maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée à l’activité de gynécologie-
obstétrique avec laquelle elle doit obligatoirement passer une convention. »

« L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure autorisée à
l’activité de gynécologie-obstétrique attenante. »

Vous voyez, madame Dalloz, je reprends l’idée de comptabilité.

Mme Marie-Christine Dalloz. Parfait !

M. le président. Il s’agit donc maintenant d’un amendement n° 713, deuxième rectification.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet amendement du Gouvernement est très complet. Cela me
permet de retirer l’amendement n° 242, qui allait exactement dans le même sens, puisqu’il parlait de
convention avec un établissement de santé autorisé à l’activité de gynécologie-obstétrique.
L’amendement du Gouvernement étant plus complet, je retire l’amendement n° 242 et donne un
avis favorable à l’amendement n° 713, deuxième rectification.

(L'amendement n° 242 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine. La rectification de l’amendement va évidemment dans le bon sens en
apportant des précisions utiles. Un certain nombre d’interrogations demeurent néanmoins,
notamment sur la question de savoir qui porte l’investissement de ces maisons.

Est-ce à dire qu’une association, par exemple, peut porter le projet, à charge pour elle de trouver un
établissement de santé répondant aux critères indiqués ? Est-ce que tel ou tel CHU – pour prendre
l’autre extrême – peut décider de constituer une maison de naissance à l’intérieur de son service
d’obstétrique, en y affectant des personnels qui seraient volontaires ? Il nous semble qu’il y a là un
flou sur le portage juridique de la structure.

De notre point de vue, les améliorations que vous avez apportées vont dans le bon sens. Les
questions de sécurité ont été clarifiées, mais un certain nombre d’autres n’ont pas reçu de réponse.
À ce stade, nous en restons donc à notre position, qui est de ne pas prendre part au vote. Nous ne

nous opposons pas du tout, je l’ai dit, à cet article 40, et la discussion a plutôt fait progresser les
choses, mais il y a encore des zones d’ombre.

M. le président. Un certain nombre d’orateurs ont demandé la parole, ce que n’autorise pas le
règlement, comme tout le monde le sait, mais comme ce débat est important je vais permettre à
chacun de s’exprimer. En échange, je ferai respecter le temps de deux minutes pour chaque
intervention.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Les possibilités de financement sont très
larges. Cela peut être porté par une association ou par l’établissement hospitalier lui-même.

M. Philippe Vitel. Ah ! Bonne nouvelle.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. À ce moment-là, une convention s’établit
entre l’établissement de santé et la structure. Il n’y a pas de définition préalable et, de toute façon,
nous sommes dans une démarche d’expérimentation, qui est limitée. Nous attendons les porteurs de
projet éventuels.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Je me doutais que ce sujet ferait l’objet d’un grand débat : il y a un tel
lobbying !

Mme Marisol Touraine. Oh !

M. Maxime Gremetz. Ce que je dis ne vous plaît pas, madame Touraine ? Vous avez le droit d’être
d’accord avec Mme la ministre, mais ce n’est pas pour autant que vous avez à porter des jugements
sur la position des autres. Vous ne vous étiez pas associée à la demande de suppression de l’article,
contrairement à tous les autres. On a donc compris votre position, mais il faut aussi accepter la
contestation !

Moi, franchement, je m’étonne. Dans la Somme, on supprime toutes les maternités les unes après
les autres ! Et vous venez nous dire que l’on va créer des maisons de naissance ! Arrêtez, madame la
ministre !

Je vous pose la question : combien va-t-on en avoir, en Picardie, pour remplacer les dix-huit
maternités qui ont été supprimées parce qu’elles n’avaient pas assez de patientes et ne faisaient pas
assez d’accouchements ?

M. Bertrand Pancher. Et surtout parce qu’elles étaient dangereuses !

M. Maxime Gremetz. Nous avons huit cents communes et toutes les femmes sont obligées de venir
à l’hôpital – quand elles ont le temps d’y arriver, car certaines accouchent même au bord de la
route ! (Exclamations et rires.) Ne plaisantez pas avec ce sujet ! Je pourrais d’ailleurs vous donner
des exemples. En plus, ce sont les pompiers qui les accouchent sur la route, parce qu’il faut faire
80 kilomètres pour atteindre la maternité. Qu’est-ce que c’est que cette situation ?

M. le président. Monsieur Gremetz, il faut conclure.

M. Maxime Gremetz. On veut encore supprimer une maternité à Doullens, par exemple.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Gremetz, sinon je vais être obligé de vous retirer la
parole.

M. Maxime Gremetz. Je conclus en disant que je souhaite voir votre amendement, madame la
ministre. Le règlement prévoit que, quand on rectifie un amendement, on peut en prendre
connaissance par écrit.

Enfin, nous allons ouvrir une enquête sur le lobbying qui est derrière tout cela. Des intérêts
extraordinaires sont en jeu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. J’ai peu de compétences dans ce domaine, même si je suis l’élu d’une
circonscription qui a été représentée, dans le passé, par le fondateur de la gynécologie, Samuel
Pozzi.

Mme Bérengère Poletti, rapporteure. C’est vrai !

M. Daniel Garrigue. Ce qui me gêne dans ce débat sur les maisons de naissance, c’est qu’une
distinction n’apparaît pas clairement : est-ce que l’élément dominant est la méthode, ou bien la
structure ? Si c’est la méthode, s’il s’agit d’une nouvelle méthode d’accouchement, je ne vois
vraiment pas pour quelle raison elle ne peut pas être mise en place dans les maternités ou les
services d’obstétrique existants.

M. Maxime Gremetz. Voilà !

Mme Jacqueline Fraysse. Absolument !

M. Daniel Garrigue. Si c’est la structure, il faut vraiment que l’on explique pour quelle raison on est
obligé de créer une structure particulière, ce qui est quand même, il faut le reconnaître, un petit peu
choquant étant donné que toute la politique conduite depuis des années a constitué à regrouper les
maternités.

M. Maxime Gremetz. C’est le bon sens !

M. le président. Monsieur Gremetz, vous n’avez pas la parole.

M. Maxime Gremetz. Eh bien, je la prends quand même !

M. le président. Non, vous ne la prenez pas. Ici le règlement est valable pour tous les députés et sur
tous les bancs.

La parole est à M. Guy Lefrand.

M. Guy Lefrand. Merci, monsieur le président. Je voudrais commencer par vous féliciter de la
qualité de votre présidence, aujourd’hui comme hier. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
(Applaudissements sur divers bancs.)

On a parlé, dans nos débats, de caricature. Il faut faire attention que la caricature ne soit ni d’un côté
ni de l’autre. Il n’est pas monstrueux d’aller à l’hôpital,…

Mme Jacqueline Fraysse. Tout à fait !

M. Guy Lefrand. …pas plus qu’il ne le sera d’entrer dans une autre structure. Il faut donc faire
attention à ce que l’on dit : aller à l’hôpital pour accoucher, ce n’est pas toujours si terrible et
inquiétant que cela.

On parle de démédicaliser l’accouchement, mais n’oublions pas que le métier de sage-femme fait
partie des professions médicales. Dès lors, donner plus de pouvoir aux sages-femmes, ce n’est pas
démédicaliser, c’est transférer un peu la médicalisation.

Je voudrais simplement vous poser deux questions, madame la ministre, concernant la
responsabilité. Si l’on favorise le développement de ces accouchements par des sages-femmes
libérales, qu’en est-il de la responsabilité civile professionnelle ? Il y a un risque d’augmentation du
coût des assurances pour les sages-femmes. Est-ce que cela a été étudié ?

Nous avons bien pris connaissance de votre amendement, nous y souscrivons et nous vous
remercions encore une fois des échanges que nous avons eus et de la qualité de votre écoute.

Je voudrais également m’assurer, même si vous avez déjà répondu en partie à cette question, que la
« structure » dont il est question, c’est bien le service : la maison de naissance est adossée au service
de gynécologie-obstétrique, c’est bien cela ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. C’est cela.

M. Guy Lefrand. Enfin, M. Gremetz posait la question des lobbies. Il faudrait peut-être évacuer la
question sous-jacente de la possible intervention de certaines sectes, qui peuvent avoir intérêt à
favoriser ce type de dispositifs. Avez-vous des réponses à nous apporter sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. Guy Malherbe.

M. Guy Malherbe. La question de la responsabilité civile n’a pas encore été évoquée. Or on sait
qu’un accouchement s’est bien déroulé une fois qu’il est terminé ; avant, on n’en sait rien. Si tout
s’est bien passé, on sable le champagne et tout le monde est heureux. Hélas, dans certains cas, les
accouchements se passent mal, les familles poursuivent les obstétriciens, et on se retrouve devant
les tribunaux : aujourd’hui, les gynécologues-obstétriciens doivent s’acquitter de primes
d’assurances extrêmement élevées, qui posent problème à la profession.

En l’occurrence, je voudrais savoir qui sera responsable : l’établissement qui accueille ou les
personnes qui auront accompli l’acte médical ?

M. Dominique Tian. Ou l’association !

M. le président. La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine. Je dis très rapidement que, la discussion faisant progresser notre réflexion,
nous avons modifié notre position : la majorité de notre groupe votera le dispositif, tandis que
certains s’abstiendront.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. La question que vous posez sur les sectes
est extrêmement importante ; ayant moi-même fait partie, dans une législature antérieure, d’une
mission d’enquête sur les sectes, je suis très mobilisée sur ce sujet.

C’est justement parce que certaines sectes interviennent dans le domaine de l’accouchement dit
« naturel » que je veux encadrer ces pratiques. C’est si nous ne les encadrons pas que nous laissons
aux sectes les mains libres pour mettre en place des structures qui, au motif de répondre au désir des
certaines femmes, les mettent sous influence !

La démarche que je vous propose représente donc la meilleure façon de lutter contre les dérives
sectaires.

Monsieur Garrigue, vous m’interrogez sur les méthodes d’accouchement. Elles sont absolument
identiques ! Aucune méthode nouvelle n’est mise en œuvre. Ce qui change, c’est que l’accueil est
différent, et qu’il est possible d’associer des professionnels libéraux, à proximité d’une structure
hospitalière, afin d’apporter aux femmes les meilleures garanties possibles.

Sur la question de la responsabilité civile professionnelle, tout dépend de la structure qui sera
recommandée. Si la maison de naissance est installée à l’instigation d’un hôpital, dans un service
hospitalier, avec du personnel hospitalier, c’est la responsabilité civile de l’établissement qui sera en
jeu – comme cela existe d’ailleurs dans certaines structures, déjà mentionnées, qui sont d’ores et
déjà ouvertes. Si on est dans le cadre d’une structure de type associatif, c’est la responsabilité civile
des professionnels qui sera mise en cause.

Nous venons d’ailleurs d’accepter un amendement qui étend les dispositions de la responsabilité
civile professionnelle aux sages-femmes. Il y a une très bonne coordination entre cet amendement et
la possibilité d’expérimentation des maisons de naissance.

Monsieur Gremetz, je veux vous dire que, dans la Somme, nulle part il ne faut faire quatre-vingts
kilomètres pour accoucher.

M. Maxime Gremetz. Ah bon ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Il faut, je crois, assurer une sécurité
maximale. Bien sûr, il peut arriver qu’il y ait des accouchements extrêmement rapides : c’est

toujours arrivé, et cela arrive même si on se trouve à dix minutes d’une maternité. Chez les femmes
multipares, en particulier, il peut y avoir des accouchements cataclysmiques qui surviennent en
quelques minutes : chaque gynécologue-obstétricien pourra vous raconter ce genre d’anecdotes.
Cela fait partie de la vie !

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz. Soyez bref, s’il vous plaît.

M. Maxime Gremetz. J’ai le droit de prendre la parole !

M. le président. Brièvement, car le règlement ne me permettrait pas, normalement, de vous donner
la parole.

M. Maxime Gremetz. La ministre me met en cause, j’ai bien le droit de répondre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Je ne vous mets pas en cause ; je vous
réponds.

M. Maxime Gremetz. Elle ne sait pas le nombre de kilomètres qu’il y a dans la Somme ! Quand je
dis quatre-vingts kilomètres, je dis quatre-vingts kilomètres, madame ! Vous ne connaissez pas la
carte de la Somme.

À Doullens, vous êtes en train de fermer la dernière maternité de l’est du département, la maternité
de l’hôpital public de Doullens. Ne dites pas n’importe quoi, je vous en prie, car cela me met hors
de moi, absolument hors de moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Je voudrais expliquer mon vote sur l’amendement présenté par Mme la
ministre. Évidemment, je ne voterai pas contre, car il apporte des précisions plutôt utiles, ou en tout
cas qui vont dans le bon sens. Je m’abstiendrai, car je maintiens que cette disposition pose un
certain nombre de problèmes.

En revanche, si la lutte contre les excès sectaires passe effectivement par un encadrement des
pratiques, je ne vois pas en quoi la création de ces nouveaux établissements y contribuerait. En cela,
je rejoins tout à fait la question posée avec beaucoup de pertinence par M. Garrigue : ces pratiques
nouvelles pourraient parfaitement être mises en place dans tous les établissements actuels, publics
ou privés d’ailleurs, et nous souhaitons que ce soit fait ; mais en quoi est-il nécessaire de créer des
établissements nouveaux, spécifiques, uniquement privés, qui posent d’énormes problèmes, y
compris en termes de statut et de protection juridique ?

(L'amendement n° 713 deuxième rectification est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 344.

La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Cet amendement vise à confier aux directeurs des agences régionales de santé
la responsabilité d’arrêter la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre
expérimental.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Il s’agit d’une expérimentation : c’est donc au
ministère de la santé qu’il revient de donner les autorisations et non aux ARS. En revanche, celles-
ci pourront surveiller les expérimentations sur le terrain.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. C’est moi qui donne l’autorisation, c’est
moi qui la retire.

M. Dominique Tian. Je retire l’amendement.

(L'amendement n° 344 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 247.

La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff. L’amendement du Gouvernement permet l’expérimentation des maisons de
naissance dans des conditions correctes.

Nous aurions préféré encore plus de concertation, encore plus d’assurances, que le SAMU soit
disponible. Nous voulons en effet que chaque femme puisse accoucher suivant la méthode qui lui
semble la meilleure : ces maisons de naissance reçoivent donc tout notre soutien, à condition bien
sûr qu’elles soient tout à fait sécurisées, aussi bien pour les mères que pour les enfants.

Nous allons jusqu’à estimer que les femmes qui le désirent, et dont l’accouchement ne présente pas
de difficultés prévisibles, doivent pouvoir accoucher à leur domicile, là aussi dans toutes les
conditions de sécurité.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, une plus grande participation des SAMU, des
pompiers, des structures hospitalières. Toutefois, l’amendement du Gouvernement, que nous avons
voté, va dans le bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les précisions apportées par
Mme la ministre. Avis défavorable, ou plutôt demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Même avis.

Mme Anny Poursinoff. Il est retiré.

(L'amendement n° 247 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 345 de M. Tian.

M. Dominique Tian. Il est retiré.

(L'amendement n° 345 est retiré.)

(L'article 40, amendé, est adopté.)
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stainda



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MessagePosté le: Mer 03 Nov 2010, 14 : 59    Sujet du message: Répondre en citant

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Dernière édition par stainda le Jeu 04 Nov 2010, 09 : 51; édité 1 fois
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Marie



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MessagePosté le: Jeu 04 Nov 2010, 09 : 36    Sujet du message: Répondre en citant

Grrrr : vers la suppression de l'article 40 et du boulot en perspective :

Citation:
Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat est sur le web : http://www.senat.fr/rap/l10-088-8/l10-088-81.pdf

Pour l'article 40, c'est à partir de la page 111 ; encore une fois, ils proposent de supprimer cet article MAIS ils remplacent par un article additionnel (page 113) qui autoriserait une expérimentation dans des structures autres que établissements de santé, sans parler de naissance ; bref j'y comprends rien ...

Voici le lien pour le google docs qui concerne les sénateurs "importants" de cette commission, il va falloir les contacter d'ici ce week end je pense : https://spreadsheets.google.com/ccc?key=0Aszp2DTbWESKdHRBV2dBcGFRZ0dYME5hMTdzQUxHbHc&authkey=CNL9rKII&hl=en#gid=0

Si vous avez un peu de temps pour chercher les coordonnées tel des attachés parlementaires, n'hésitez pas à les inclure au document ! (il faut chercher les sites web des sénateurs via google, pas de lien direct sur le site du sénat)

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MessagePosté le: Ven 05 Nov 2010, 15 : 20    Sujet du message: Répondre en citant

c'est drole on recoit exactement les mm mails Laughing Laughing
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maman de jules (05/02/2007) et de mathias (09/01/2011)
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MAISON DE NAISSANCE A RENNES
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