Bonsoir tout le monde,
Juste un petit mot pour vous dire que l'article 40 (rebaptisé article 67 dans la mouture du PLFSS soumis au conseil constitutionnel) s'est fait "abroger" par les "sages". En gros, ils ont viré l'expérimentation des maisons de naissance du projet de loi .. soi disant qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif", c'est-à-dire qu'il n'avait rien à faire dans un PLFSS.
Laissez-moi rire ...
Enfin bref, c'est la loose, il faut encaisser et réfléchir à comment rebondir après ça ...
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-620-dc/decision-n-2010-620-dc-du-16-decembre-2010.51515.html
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
le paragraphe V de l'article 13 ;
- l'article 51 ;
- les articles 56 à 58 ;
- l'article 67 ;
- l'article 69 ;
- l'article 71 ;
- les articles 73 à 76 ;
- l'article 83 ;
- l'article 86 ;
- les articles 105 à 107 ;
- l'article 111 ;
- l'article 113.
...
18. Considérant que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet
trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des
organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne
trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité
sociale ;
...