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Article 40 abrogé ;(

 
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MAISON DE NAISSANCE A RENNES
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Auteur Message
Marie



Inscrit le: 03 Fév 2005
Messages: 5083
Localisation: rennes

MessagePosté le: Ven 17 Déc 2010, 08 : 27    Sujet du message: Article 40 abrogé ;( Répondre en citant

Citation:
Bonsoir tout le monde,

Juste un petit mot pour vous dire que l'article 40 (rebaptisé article 67 dans la mouture du PLFSS soumis au conseil constitutionnel) s'est fait "abroger" par les "sages". En gros, ils ont viré l'expérimentation des maisons de naissance du projet de loi .. soi disant qu'il s'agissait d'un "cavalier législatif", c'est-à-dire qu'il n'avait rien à faire dans un PLFSS.
Laissez-moi rire ...

Enfin bref, c'est la loose, il faut encaisser et réfléchir à comment rebondir après ça ...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-620-dc/decision-n-2010-620-dc-du-16-decembre-2010.51515.html

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
le paragraphe V de l'article 13 ;
- l'article 51 ;
- les articles 56 à 58 ;
- l'article 67 ;
- l'article 69 ;
- l'article 71 ;
- les articles 73 à 76 ;
- l'article 83 ;
- l'article 86 ;
- les articles 105 à 107 ;
- l'article 111 ;
- l'article 113.
...
18. Considérant que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet
trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des
organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne
trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité
sociale ;
...

_________________
Marie et trois joyeux garçons
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Tiphaine



Inscrit le: 14 Fév 2005
Messages: 4793
Localisation: Tinténiac

MessagePosté le: Ven 17 Déc 2010, 08 : 46    Sujet du message: Répondre en citant

Z'ont rien compris Crying or Very sad
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Gwenn



Inscrit le: 02 Juil 2007
Messages: 3379
Localisation: Rennes

MessagePosté le: Ven 17 Déc 2010, 09 : 11    Sujet du message: Répondre en citant

bouhhhhh Crying or Very sad Crying or Very sad Crying or Very sad
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Gwenn

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Yza



Inscrit le: 21 Mar 2009
Messages: 1539
Localisation: 22

MessagePosté le: Ven 17 Déc 2010, 09 : 33    Sujet du message: Répondre en citant

Ca recule ou ça n'avance pas ? ... Sad
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Yza
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sara



Inscrit le: 04 Fév 2009
Messages: 876
Localisation: à la campagne

MessagePosté le: Sam 18 Déc 2010, 10 : 18    Sujet du message: Répondre en citant

c'est vraiment dommage
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sarah
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